Finalité des traitements des données personnelles
Sécurité et protection des e-données
Article I – Mentions légales et préambules
A. Site : www.scieriesillat.com
B. Editeur : M SILLAT Julien
C. Hébergeur : OVH, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générales de vente.
Article II - Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données
Conformément aux dispositions de l’article 4 Chapitre I, de la loi Informatique et Libertés, de la CNIL, les données à caractère personnel doivent être :
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 4 Chapitre 1, de la loi Informatique et Libertés, de la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
Article III - Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site
A. Données collectées et traitées et mode de collecte
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.scieriesillat.com sont les suivantes :
Nom
Prénom
Adresse (code postal, ville, rue, pays)
Fonction
Organisme
Adresse mail
Numéro de téléphone
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
Création de compte/ commande (avec livraison ou non)
Envoi de facture, bon de livraison, devis
Autorise l’envoi de mail et de SMS pour les informations (fonctionnement et produits de l’entreprise)
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour la durée totale de l’activité de l’entreprise.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Gestion de logiciels clients
Enquête de satisfaction/ Formulaire de contact
Envoie de devis/facture/ bon de livraison
Envoi de contenus informationnel sur l’entreprise
B. Transmission des données à des tiers
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site
C. Hébergement des données
Le site www.scieriesillat.com est hébergé par : OVH dont le siège social est situé à l’adresse ci-après 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
Article IV – Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données
A. Le responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel : M SILLAT Julien.
Il peut être contacté de la manière suivante : 04.76.77.25.64.
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel
B. Obligations du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ai été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été connectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
D’après l’article 40, Chapitre V, section 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique : Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
C. Le délégué à la protection des données
Par ailleurs, l’utilisateur est informé que la personne suivante à été nommée Délégué à la Protection Des Données : M SILLAT Julien
Le rôle du Délégué à la Protection des Données (mais aussi DPO pour Dara Protection Officer) et de s’assurer à la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : contact@scieriesillat.com
Article V - Droits de l’utilisateur
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 jours maximum.
Il est dans l’intérêt du responsable du traitement des données, dans l’intérêt de l’utilisateur de tenir informé, afin de d’être en accord avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de la loi informatique aux fichiers et aux libertés, de nous informer des modifications, suppressions, ou mises à jour des données personnelles concernant l’intéressé.
Aucun tiers ne peut supprimer, modifier ou mettre à jour les données d’un autre utilisateur le concernant indirectement.
Les mises à jour concernant les informations personnelles de l’utilisateur peuvent vous être envoyés par courrier électronique sous demande de l’intéressé, et uniquement celles de l’intéressé.
En accord avec l’article 39, de la section 2 du chapitre 4 concernant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
I. Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :
Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne en référé, toutes
[…]
Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
II. Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif, ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées. […]
A. Présentation des droits de l’utilisateur en matière de collecte et traitement de données
a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’envoi d’un mail à l’adresse citée ci-après : contact@scieriesillat.com
S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
L’envoi d’un mail à l’adresse citée ci-après : contact@scieriesillat.com avec l’ajout de vos coordonnées afin de retrouver le e-client, e-prospects, et définir le litige, ou le désaccord.
b. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.
c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur devra contacter l’entreprise Scierie Sillat, au 04 76 77 25 64
d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions de l’article 25 de la section deux de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et au libertés, 4em paragraphe : « Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation, ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. »
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède.
Conformément à l’article 85, 1er paragraphe, du titre II de la loi informatiques et libertés : Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.
f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétent
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisi la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
Article VI - Conditions de modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : www.scieriesillat.com
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur, de la tenir à jour, il est donc nécessaire de vérifier régulièrement ce document, et de nous informer d’un quelconque changement.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 22/02/2021