Politique de confidentialité et mentions légales

Article I – Mentions légales et préambules

A. Site : www.scieriesillat.com

B. Editeur : M SILLAT Julien

C. Hébergeur : OVH, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP.
• Les droits des utilisateurs concernant ces données
• Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées
• A qui ces données sont transmises

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générales de vente.

Article II - Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données

Conformément aux dispositions de l’article 4 Chapitre I, de la loi Informatique et Libertés, de la CNIL, les données à caractère personnel doivent être :

• Traitées de manière licite, loyale et, transparente au regard de la personne concernée
• Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, applicables à de tels traitements et s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées
• Adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou, non excessives
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Toutefois, les données

• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Toutefois, les données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà de cette durée dans la mesure où elles sont traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques. Le choix des données conservées à des fins archivistiques dans l’intérêt public est opéré dans les conditions prévus à l’article L.212-3 du code du patrimoine
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, ou l’accès par des personnes non autorisées, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 4 Chapitre 1, de la loi Informatique et Libertés, de la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

• L’utilisateur a expressément consenti au traitement
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat
• Le traitement répond à une obligation légale
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique.
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Article III - Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

A. Données collectées et traitées et mode de collecte

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.scieriesillat.com sont les suivantes :

Nom

Prénom

Adresse (code postal, ville, rue, pays)

Fonction

Organisme

Adresse mail

Numéro de téléphone

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

Création de compte/ commande (avec livraison ou non)

Envoi de facture, bon de livraison, devis 

Autorise l’envoi de mail et de SMS pour les informations (fonctionnement et produits de l’entreprise)

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour la durée totale de l’activité de l’entreprise.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Gestion de logiciels clients

Enquête de satisfaction/ Formulaire de contact

Envoie de devis/facture/ bon de livraison

Envoi de contenus informationnel sur l’entreprise

B. Transmission des données à des tiers

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site

C. Hébergement des données

Le site www.scieriesillat.com est hébergé par : OVH dont le siège social est situé à l’adresse ci-après 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

Article IV – Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

A. Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel : M SILLAT Julien.

Il peut être contacté de la manière suivante : 04.76.77.25.64.

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel

B. Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ai été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été connectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraine pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

D’après l’article 40, Chapitre V, section 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique : Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

C. Le délégué à la protection des données

Par ailleurs, l’utilisateur est informé que la personne suivante à été nommée Délégué à la Protection Des Données : M SILLAT Julien

Le rôle du Délégué à la Protection des Données (mais aussi DPO pour Dara Protection Officer) et de s’assurer à la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : contact@scieriesillat.com

Article V - Droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 jours maximum.

Il est dans l’intérêt du responsable du traitement des données, dans l’intérêt de l’utilisateur de tenir informé, afin de d’être en accord avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de la loi informatique aux fichiers et aux libertés, de nous informer des modifications, suppressions, ou mises à jour des données personnelles concernant l’intéressé.

Aucun tiers ne peut supprimer, modifier ou mettre à jour les données d’un autre utilisateur le concernant indirectement.

Les mises à jour concernant les informations personnelles de l’utilisateur peuvent vous être envoyés par courrier électronique sous demande de l’intéressé, et uniquement celles de l’intéressé.

En accord avec l’article 39, de la section 2 du chapitre 4 concernant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

I.  Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

• La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement
• Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées

Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non-membre de la Communauté européenne en référé, toutes 

• La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci

[…]

Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

• En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris

II. Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif, ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées. […]

A. Présentation des droits de l’utilisateur en matière de collecte et traitement de données

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’envoi d’un mail à l’adresse citée ci-après : contact@scieriesillat.com

S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

L’envoi d’un mail à l’adresse citée ci-après : contact@scieriesillat.com avec l’ajout de vos coordonnées afin de retrouver le e-client, e-prospects, et définir le litige, ou le désaccord.

b. Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur devra contacter l’entreprise Scierie Sillat, au 04 76 77 25 64

d. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions de l’article 25 de la section deux de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et au libertés, 4em paragraphe : « Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation, ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. »

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède.

Conformément à l’article 85, 1^er paragraphe, du titre II de la loi informatiques et libertés : Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

 f. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétent

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisi la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Article VI - Conditions de modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : www.scieriesillat.com

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur, de la tenir à jour, il est donc nécessaire de vérifier régulièrement ce document, et de nous informer d’un quelconque changement.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 22/02/2021